32(1)Le directeur peut, et l’Association ou toute personne autorisée par elle doit, lorsqu’il le leur ordonne :

32(2)Une personne qui fait l’objet d’une enquête répond promptement et explicitement à toutes les demandes formulées en vertu du paragraphe (1).

32(3)La personne qui procède à l’enquête peut, à toute heure raisonnable, exiger d’un agent, d’un gérant ou d’un vendeur d’examiner les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers mentionnés au paragraphe (1). Tout agent, tout gérant ou tout vendeur qui a la garde, la possession ou la supervision de ces livres, de ces pièces, de ces documents, de ces lettres, de ces communications ou de ces dossiers les produit et en permet l’examen par la personne qui procède à l’enquête.

32(4)La personne qui procède à l’enquête peut, en donnant ou en laissant un reçu, emporter les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers de la personne dont les opérations commerciales sont soumises à l’enquête afin de les examiner ou d’en faire des copies.

32(5)Les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers emportés en vertu du paragraphe (4) sont retournés promptement, sauf s’ils sont requis comme preuve dans une procédure prévue par la présente loi ou ses règlements, auquel cas la personne qui procède à l’enquête fournit, sur demande et sans frais, une copie de chaque objet emporté.

32(6)Aux fins d’application du présent article, le directeur ou toute autre personne qu’il autorise par écrit a tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la Loi sur les enquêtes.

32(1)Le directeur peut, et l’Association ou toute personne autorisée par elle doit, lorsqu’il le leur ordonne :

32(2)Une personne qui fait l’objet d’une enquête répond promptement et explicitement à toutes les demandes formulées en vertu du paragraphe (1).

32(3)La personne qui procède à l’enquête peut, à toute heure raisonnable, exiger d’un agent, d’un gérant ou d’un vendeur d’examiner les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers mentionnés au paragraphe (1). Tout agent, tout gérant ou tout vendeur qui a la garde, la possession ou la supervision de ces livres, de ces pièces, de ces documents, de ces lettres, de ces communications ou de ces dossiers les produit et en permet l’examen par la personne qui procède à l’enquête.

32(4)La personne qui procède à l’enquête peut, en donnant ou en laissant un reçu, emporter les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers de la personne dont les opérations commerciales sont soumises à l’enquête afin de les examiner ou d’en faire des copies.

32(5)Les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers emportés en vertu du paragraphe (4) sont retournés promptement, sauf s’ils sont requis comme preuve dans une procédure prévue par la présente loi ou ses règlements, auquel cas la personne qui procède à l’enquête fournit, sur demande et sans frais, une copie de chaque objet emporté.

32(6)Aux fins d’application du présent article, le directeur ou toute autre personne qu’il autorise par écrit a tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la Loi sur les enquêtes.

32(1)Le ministre peut, et l’Association ou toute personne autorisée par elle doit, lorsqu’il le leur ordonne :

32(2)Une personne qui fait l’objet d’une enquête répond promptement et explicitement à toutes les demandes formulées en vertu du paragraphe (1).

32(3)La personne qui procède à l’enquête peut, à toute heure raisonnable, exiger d’un agent, d’un gérant ou d’un vendeur d’examiner les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers mentionnés au paragraphe (1). Tout agent, tout gérant ou tout vendeur qui a la garde, la possession ou la supervision de ces livres, de ces pièces, de ces documents, de ces lettres, de ces communications ou de ces dossiers les produit et en permet l’examen par la personne qui procède à l’enquête.

32(4)La personne qui procède à l’enquête peut, en donnant ou en laissant un reçu, emporter les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers de la personne dont les opérations commerciales sont soumises à l’enquête afin de les examiner ou d’en faire des copies.

32(5)Les livres, les pièces, les documents, les lettres, les communications ou les dossiers emportés en vertu du paragraphe (4) sont retournés promptement, sauf s’ils sont requis comme preuve dans une procédure prévue par la présente loi ou ses règlements, auquel cas la personne qui procède à l’enquête fournit, sur demande et sans frais, une copie de chaque objet emporté.

32(6)Aux fins d’application du présent article, le ministre ou toute autre personne qu’il autorise par écrit a tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la Loi sur les enquêtes.